Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE Art. 5

I - L'exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances des navires de commerce contre les risques de toute nature de navigation maritime est, à compter du 1er janvier 1976, étendue aux contrats d'assurances des navires de pêche contre les mêmes risques.

II - Le tarif de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances est fixé, à compter du 1er février 1976, à 8,75 p. 100 pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance.