LOI n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispos · LOI n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispositions du code des pensions militaires ‎d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes ‎résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (1).‎

LOI n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispos Art. 5

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