Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET DU · Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 17-06-1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS EN CE QUI CONCERNE L'EXONERATION DES CHARGES RESULTANT DES ART. 79 A 86 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET LES EXONERATIONS DE CONTRIBUTIONS PATRONALES A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE

Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET DU Art. 6

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