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Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCE · Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE

Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCE Art. 36

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.