Décret n°82-508 du 14 juin 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU · Décret n°82-508 du 14 juin 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX:

Décret n°82-508 du 14 juin 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU Art. 12

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.