Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n°81-967 du 23 octobre 1981 FIXANT ENTRE LE 01-10-198 · Décret n°81-967 du 23 octobre 1981 FIXANT ENTRE LE 01-10-1981 ET LE 01-07-1981 LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE SERONT DUES LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Décret n°81-967 du 23 octobre 1981 FIXANT ENTRE LE 01-10-198 Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le droit aux prestations est ouvert aux dates fixées par les arrêtés prévus à l'article premier ci-dessus.