Décret n°81-94 du 2 février 1981 ART. 1 ET 2:TARIF DES SERVI Art. 8
Des arrêtés conjoints du ministre des transports et du ministre de l'économie précisent en tant que de besoin les modalités techniques d'application du présent décret.
Des arrêtés conjoints du ministre des transports et du ministre de l'économie précisent en tant que de besoin les modalités techniques d'application du présent décret.