Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation Art. 88
Chapitre III : Dispositions diverses
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Chapitre III : Dispositions diverses
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.