Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation Art. 86
Chapitre III : Dispositions diverses
Les dispositions de la présente ordonnance seront étendues par ordonnance à l'Algérie et aux colonies.
Chapitre III : Dispositions diverses
Les dispositions de la présente ordonnance seront étendues par ordonnance à l'Algérie et aux colonies.