Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation Art. 65
Titre VI : Dispositions diverses
Les caisses de sécurité sociale ont le droit de purger les hypothèques légales pouvant grever les immeubles affectés à la garantie hypothécaire des prêts qu'elles ont consentis.
Pour arriver à la purge, elles ont à observer les formalités prescrites par les articles 19 à 25 inclus du décret du 28 février 1852.
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- Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation Art. 19
- Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation Art. 20
- Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation Art. 21
- Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation Art. 22
- Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation Art. 23
- Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation Art. 24
- Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation Art. 25