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Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation · Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation Art. 27

Titre III : Organisation administrative

Van krachtOfficiële tekst

Il est institué au ministère du travail et de la sécurité sociale une direction générale de la sécurité sociale chargée de l'application de l'ensemble des législations de sécurité sociale et qui est substituée à la direction générale des assurances sociales. La direction générale de la sécurité sociale dispose, pour l'accomplissement de sa mission, en outre des services de l'administration centrale, d'un service de contrôle général de la sécurité sociale assurant le contrôle sur place des différents services et caisses.