Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant instituti Art. 49-3
Titre IV : De la discipline.
La chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre de La Réunion exerce également le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres de l'ordre inscrits au comité départemental de Mayotte.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-08-14