Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant instituti Art. 40
Titre III : Du tableau.
Le conseil régional dresse un tableau des personnes physiques et morales et des succursales établies dans sa circonscription qui, remplissant les conditions imposées par les lois et règlements, sont admises à exercer tout ou partie de la profession d'expert-comptable.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-12-24