Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d’un com Art. 9

Les ressources du comité comprennent notamment :

Le produit de la taxe affectée sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ;

Le revenu des biens et valeurs lui appartenant ;

Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;

Les sommes encaissées en contrepartie de services rendus ;

Toute subvention et tout don ou legs qui lui seraient octroyés.