Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d’un com Art. 7
Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2013-01-01
Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.