Ordonnance n°67-834 du 28 septembre 1967 PORTANT DIVERSES ME · Ordonnance n°67-834 du 28 septembre 1967 PORTANT DIVERSES MESURES EN VUE DE FACILITER L'ADAPTATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES

Ordonnance n°67-834 du 28 septembre 1967 PORTANT DIVERSES ME Art. 10

Van krachtOfficiële tekst

Les articles 7, 8 et 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.

Verwijst naar

Ordonnance n°67-834 du 28 septembre 1967 PORTANT DIVERSES ME Art. 7
Ordonnance n°67-834 du 28 septembre 1967 PORTANT DIVERSES ME Art. 8
Ordonnance n°67-834 du 28 septembre 1967 PORTANT DIVERSES ME Art. 9