Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 AUTORISATION DE L'EMISSI · Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS DE 13,40% décembre 1983 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS ECHANGEABLES 12,90% décembre 1983 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS ET EMISES AU PAIR

Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 AUTORISATION DE L'EMISSI Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des articles 125-A et 158 (3) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 AUTORISATION DE L'EMISSI Art. 125