Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 AUTORISATION DE L'EMISSI · Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS DE 13,40% décembre 1983 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS ECHANGEABLES 12,90% décembre 1983 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS ET EMISES AU PAIR

Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 AUTORISATION DE L'EMISSI Art. 10

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Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.