Décret n°73-1026 du 9 novembre 1973 RELATIF AUX COTISATIONS · Décret n°73-1026 du 9 novembre 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°73-1026 du 9 novembre 1973 RELATIF AUX COTISATIONS Art. 3

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Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux cotisations arriérées ayant donné lieu à un engagement écrit de paiement dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 72-895 du 2 octobre 1972.