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Décret n°87-636 du 5 août 1987 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL P · Décret n°87-636 du 5 août 1987 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER

Décret n°87-636 du 5 août 1987 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL P Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.