Décret n°79-989 du 21 novembre 1979 relatif aux chargés de m Art. 2

Les chargés de mission pour le développement économique et la promotion de l'emploi sont nommés par arrêté du Premier ministre parmi les fonctionnaires administratifs et techniques de la catégorie A et, le cas échéant, les agents contractuels de même niveau.

Ils sont mis à la disposition des préfets par le ministère dont ils relèvent.