Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Décret n°79-811 du 20 septembre 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'U · Décret n°79-811 du 20 septembre 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE D'UN MONTANT DE 200FRS AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AINSI QU'AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES AGES (VERSEMENT UNIQUE DONT LE FINANCEMENT EST EN TOTALITE ASSURE PAR L'ETAT)

Décret n°79-811 du 20 septembre 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'U Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le financement de la majoration prévue à l'article 1er du présent décret est assuré en totalité par l'Etat.

Verwijst naar

Décret n°79-811 du 20 septembre 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'U Art. 1