Décret n°79-803 du 11 septembre 1979 DETERMINATION DES CHARG · Décret n°79-803 du 11 septembre 1979 DETERMINATION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES PARISIENNES DE COURSES DE CHEVAUX A PRENDRE EN CHARGE POUR LE CALCUL DE LA REDEVANCE ANNUELLE A LAQUELLE CES SOCIETES SONT SOUMISES

Décret n°79-803 du 11 septembre 1979 DETERMINATION DES CHARG Art. 7

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Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.