Décret n°79-71 du 23 janvier 1979 MODIFIE LES ARTICLES 7 (1E Art. 6
CENTRES DE GESTION AGREES.
L'avant-dernier alinéa de l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par la disposition suivante :
"En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est prépondérante."
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- Décret n°79-71 du 23 janvier 1979 MODIFIE LES ARTICLES 7 (1E Art. 371