Décret n°79-71 du 23 janvier 1979 MODIFIE LES ARTICLES 7 (1E Art. 1
CENTRES DE GESTION AGREES.
Il est ajouté à l'article 371 B de l'annexe II au code général des impôts un quatrième alinéa ainsi rédigé :
"Il n'est pas exigé non plus d'effectif minimum des centres créés dans les départements d'outre-mer."
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- Décret n°79-71 du 23 janvier 1979 MODIFIE LES ARTICLES 7 (1E Art. 371