Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TR · Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A BERGERAC (DORDOGNE) Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TR Art. 5 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 1988. ← Vorige · Art. 4 Inhoud Art. 6 · Volgende →