Décret n°87-952 du 23 novembre 1987 PORTANT PROROGATION DE L Art. 1

Le mandat des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, installé le 1er juillet 1983 en application du décret n° 71-140 du 19 février 1971, est prorogé jusqu'au 1er mars 1989.