Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 RELATIF A L'EXERCICE D'U Art. 27
CHAPITRE III : Protection sociale des praticiens.
Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires qui exercent une activité libérale ne peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale définie à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 susvisé.