Décret n°80-450 du 23 juin 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPL · Décret n°80-450 du 23 juin 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 79-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (LS 8030 DU 18-01-1980) INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DIRECTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE OU DE LA REUNION ET DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOCIETES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS CES DEPARTEMENTS (SECTEURS INDUSTRIEL,HOTELIER OU DE LA PECHE)

Décret n°80-450 du 23 juin 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPL Art. 10

SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOCIETES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

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Les investissements qui ont donné lieu à un agrément délivré en application des articles 238 bis E ou 238 bis H du code général des impôts restent soumis aux régimes de déduction prévus par ces articles.

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Décret n°80-450 du 23 juin 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPL Art. 238