Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 5

Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des produits définis à l'article 1er qui ne répondraient pas aux règles fixées par le présent décret.