Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 13

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication. Toutefois, les dispositions de l'article 6 entreront immédiatement en vigueur en ce qui concerne les unités de conditionnement des cigarettes contenant du tabac.