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Décret n°89-32 du 19 janvier 1989 PORTANT CREATION DE LA DIR · Décret n°89-32 du 19 janvier 1989 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION DES RADIOCOMMUNICATIONS AVEC LES MOBILES

Décret n°89-32 du 19 janvier 1989 PORTANT CREATION DE LA DIR Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.