Décret n°89-317 du 16 mai 1989 SUPPRIMANT LES CORPS DU PERSO · Décret n°89-317 du 16 mai 1989 SUPPRIMANT LES CORPS DU PERSONNEL DE DIRECTION ET DU PERSONNEL TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE LA LISTE DES CORPS POUR LESQUELS UN RECRUTEMENT DISTINCT PEUT ETRE PREVU POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES

Décret n°89-317 du 16 mai 1989 SUPPRIMANT LES CORPS DU PERSO Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les corps du personnel de direction et du personnel technique et de formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont supprimés de la liste des corps figurant dans l'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé.