Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 RELATIF AUX PRETS DE CONS · Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 RELATIF AUX PRETS DE CONSOLIDATION CONSENTIS AUX RAPATRIES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 RELATIF AUX PRETS DE CONS Art. 14 Van krachtOfficiële tekst Le décret n° 85-289 du 1er mars 1985 est abrogé. ← Vorige · Art. 13 Inhoud Art. 15 · Volgende →