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Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSIT · Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DE LA POLICE NATIONALE.

Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSIT Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Les agents administratifs recrutés en vue d'exercer une spécialité déterminée doivent, sauf décisions individuelles prises par l'administration, qui les en dispenseraient pour des raisons de force majeure, servir à titre principal dans cette seule spécialité.