Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSIT · Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DE LA POLICE NATIONALE.

Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSIT Art. 10

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Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.