Décret n°78-1082 du 13 novembre 1978 PORTANT APPLICATION DES · Décret n°78-1082 du 13 novembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 47-1 ET 96 DE LA LOI DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES (LIMITE D'AGE DES SOUS-OFFICIERS POUR L'ACCES A DES EMPLOIS DE L'ETAT, COLLECTIVITES LOCALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS)

Décret n°78-1082 du 13 novembre 1978 PORTANT APPLICATION DES Art. 5

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Le Premier ministre et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.