Décret n° 87-916 du 9 novembre 1987 portant publication de l Art. 1

La convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 26 juin 1987.