Décret n°87-861 du 21 octobre 1987 PORTANT APPLICATION DE LA · Décret n°87-861 du 21 octobre 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 85541 DU 22-05-1985 RELATIVE A L'APPLICATION DU CODE DE LA CONDUITE DES CONFERENCES MARITIMES ETABLI PAR LA CONVENTION DES NATIONS-UNIES CONCLUE A GENEVE LE 06-04-1974

Décret n°87-861 du 21 octobre 1987 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 1

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L'autorité administrative compétente pour statuer sur les litiges nés de l'application de l'article 2 de la loi du 22 mai 1985 susvisée est le ministre chargé de la marine marchande.