Décret n°87-854 du 22 octobre 1987 RELATIF A L'ENCEPAGEMENT · Décret n°87-854 du 22 octobre 1987 RELATIF A L'ENCEPAGEMENT ET AU RENDEMENT DES VIGNOBLES DANS LES EXPLOITATIONS PRODUISANT DES VINS,VINS DOUX NATURELS ET VINS DE LIQUEUR A APPELLATION D'ORIGINE

Décret n°87-854 du 22 octobre 1987 RELATIF A L'ENCEPAGEMENT Art. 9

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.