Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS · Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret prennent effet au

1er janvier 1973.

Toutefois, les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret. Les dispositions dudit article sont applicables aux pensions et allocations de vieillesse attribuées ou revisées au titre de l'inaptitude au travail ainsi qu'aux pensions ou allocations de vieillesse substituées à pension d'invalidité, liquidées avec une date d'entrée en jouissance postérieure au

31 décembre 1972.

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Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS Art. 2