Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS · Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS Art. 3

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Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux titulaires d'une pension ou allocation de vieillesse substituée à une pension d'invalidité servie au titre d'un régime visé à l'article L. 663-12 du Code de la sécurité sociale.

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Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS Art. 2