Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d · Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le ‎titre IX du livre III du code civil

Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d Art. 33

Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.

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Sauf stipulation expresse, les dispositions statutaires mentionnant la répartition des parts entre les associés n'ont pas à être modifiées pour tenir compte des cessions de parts.