Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d · Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le ‎titre IX du livre III du code civil

Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d Art. 28

Chapitre I : Dispositions générales.

Van krachtOfficiële tekst

Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société.

Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article 27 est publiée dans les conditions prévues par cet article.

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Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d Art. 27