Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d Art. 26

En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis publié dans un journal d'annonces légales du département du nouveau siège indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions visées du 1° au 9° de l'article 22, alinéa 3, et en outre :

- le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'ancien siège social ;

- l'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.