Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d Art. 19
Chapitre I : Dispositions générales.
La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés dans les conditions prévues par la réglementation à ce registre.