Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d Art. 17
Chapitre I : Dispositions générales.
La demande de désignation d'un expert prévue à l'article 1843-4 du code civil ou d'un mandataire prévue par les articles 1844, alinéa 2, et 1844-6, alinéa 3, dudit code est portée devant le président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales ou du tribunal judiciaire dans les autres cas.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-01-01
Verwijst naar
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d Art. 1844
- anc. C.civ. Art. 1843
- anc. C.civ. Art. 4