Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d Art. 15
Chapitre I : Dispositions générales.
La mise en demeure prévue par l'article 1844-12, alinéa 1er, du code civil est faite par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.