Décret n° 89-219 du 12 avril 1989 portant création d'un trib · Décret n° 89-219 du 12 avril 1989 portant création d'un tribunal d'instance à Elbeuf (Seine-Maritime) Décret n° 89-219 du 12 avril 1989 portant création d'un trib Art. 1 Van krachtOfficiële tekst Il est créé un tribunal d'instance à Elbeuf (Seine-Maritime). Geciteerd door Décret n° 89-219 du 12 avril 1989 portant création d'un trib Art. 3 Inhoud Art. 2 · Volgende →