Décret n°89-206 du 4 avril 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECR · Décret n°89-206 du 4 avril 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 70832 DU 03-09-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE PORT ADJOINTS

Décret n°89-206 du 4 avril 1989 PORTANT MODIFICATION DU DECR Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.